Lois et règlements

2020, ch. 23 - Loi sur le droit de la famille

Texte intégral
Rôle du ministre du Développement social
2Dans toute instance relative à l’exercice du temps parental, des responsabilités décisionnelles ou des contacts à l’égard d’un enfant en application de la présente loi, si le ministre du Développement social n’est pas partie à l’instance, la Cour l’informe de celle-ci; il peut alors intervenir et prendre toute mesure qu’il estime nécessaire pour que les intérêts et préoccupations de l’enfant soient exposés convenablement et séparément de ceux de toute autre personne, y compris la nomination à cette fin d’un avocat ou d’un porte-parole responsable.
Rôle du ministre du Développement social
2Dans toute instance relative à l’exercice du temps parental, des responsabilités décisionnelles ou des contacts à l’égard d’un enfant en application de la présente loi, si le ministre du Développement social n’est pas partie à l’instance, la Cour l’informe de celle-ci; il peut alors intervenir et prendre toute mesure qu’il estime nécessaire pour que les intérêts et préoccupations de l’enfant soient exposés convenablement et séparément de ceux de toute autre personne, y compris la nomination à cette fin d’un avocat ou d’un porte-parole responsable.